Report des modifications de l’activité partielle liée au COVID-19

Dans le cadre de certaines activités (voir notre fiche technique), pour tout travail hors horaires de travail, chaque salarié doit percevoir une rémunération horaire de son employeur. Son taux d'imposition minimum de droit commun équivaut actuellement à 70 % de la rémunération totale (dans la limite de 4,5 fois le SMIC) et sera ramené à 60 % en juin. Cette réduction a été reportée au 1er juillet 2021. Cependant, dans certains cas, le taux horaire de l'indemnité restera égal à 70 % : D'ici le 31 août 2021, les secteurs protégés touchés par la crise ; Jusqu'au 31 octobre 2021, si fermeture administrative et secteur protégé le plus durement touché (le chiffre d'affaires baisse de 80%). Parallèlement, le taux d'imposition de droit commun des indemnités versées aux employeurs sera égal au pourcentage du salaire horaire total dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire du 1er juin au 52 (contre 60% actuellement). A partir du 1er juillet 2021 (janvier 2022, les salariés vulnérables ou devant élever des enfants) seront réduits à 36%. Il ne doit pas être inférieur à 8,11 euros, sauf dans les cas où le salaire d'un salarié en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est inférieur au SMIC.




Dans les secteurs protégés touchés par la crise, le ratio d'heures travaillées jusqu'au 30 juin (initialement le 31 mai) est toujours de 70 %, puis il passera à 60 % en juillet et à 52 % en août et 36 % dès le 1er septembre. 2021. Les entreprises qui ont suspendu leurs activités en raison de décisions administratives en raison d'une crise sanitaire, ou qui ont une forte baisse de leur chiffre d'affaires en raison de restrictions géographiques ou étant sur la liste des industries les plus touchées, maintiendront le taux d'imposition de 70% jusqu'au 31 octobre. 2021.


Décrets n° 2021-671 et 674 du 28 mai 2021


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